- Notice
Délégation (droit civil)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Stipulation pour autrui
Stipulation pour autrui
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Délégation (droit civil)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Délégation (droit civil)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb133191749
Notice n° :
FRBNF13319174
Création :
85/07/07
Mise à jour :
89/10/11