- Notice
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Source(s) :
Termes juridiques, Dalloz, 2001 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007
Termes juridiques, Dalloz, 2001 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Conduct of court proceedings http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85030801
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Conduct of court proceedings http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85030801
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13319115s
Notice n° :
FRBNF13319115
Création :
85/07/07
Mise à jour :
10/03/02
