- Notice
Groupes de contrats
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrats juridiquement distincts mais que des liens, de nature économique pour certains
(communauté d'objectif), juridique pour d'autres (identité d'obligations), unissent
au point de créer des rapports contractuels de groupe. Dégagée par la doctrine et
en partie reconnue par la jurisprudence, cette notion juridique permettrait ainsi
à tout membre du groupe d'exercer une action directe (en exécution ou en responsabilité)
contre le débiteur défaillant même sans avoir directement contracté avec lui.
<Employé pour :
Contrats, Groupes de
Contrats connexes
Ensembles contractuels
Groupes contractuels
Sous-contrats
Contrats, Groupes de
Contrats connexes
Ensembles contractuels
Groupes contractuels
Sous-contrats
Source(s) :
Lexinter (art. : groupes de contrats) : http://lexinter.net (2007-02-20)
Les groupes de contrats... / B. Teyssié, 1975 . - La relativité des conventions et les groupes de contrats / M. Bacache-Gibeili, 1996
Lexinter (art. : groupes de contrats) : http://lexinter.net (2007-02-20)
Les groupes de contrats... / B. Teyssié, 1975 . - La relativité des conventions et les groupes de contrats / M. Bacache-Gibeili, 1996
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12544732n
Notice n° :
FRBNF12544732
Création :
96/12/12
Mise à jour :
07/03/06
