Notice RAMEAU

Notice

Recours en carence (droit européen)

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur le recours, reconnu aux particuliers à certaines conditions, qui permet le contrôle des carences (abstentions) des institutions européennes pour assurer le respect du droit communautaire ; ce recours complète ainsi celui des actes positifs des institutions (recours en annulation)

<Employé pour :
Actes communautaires -- Contrôle juridictionnel
Carence (droit européen)

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure (droit européen)

>><<Terme(s) associé(s) :
Recours en annulation (droit européen)

Source(s) :
Eurovoc . - Code de procédures communautaires, 1994
Art. 175 Traité CE . - El recurso por omisión ante el Tribunal de justicia de las Cominudades europeas / C. Escobar Hernández, 1993

Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1995-08 . - LCSH, 1995-06

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12507449f

Notice n° : FRBNF12507449

Création : 96/03/27

Mise à jour : 96/03/29