- Notice
Peines privées
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sanction infligée en matière civile et non pénale, à titre de punition mais non de
réparation.
<Employé pour :
Dommages-intérêts punitifs
Peine privée
Pénalités civiles
Sanctions civiles
Dommages-intérêts punitifs
Peine privée
Pénalités civiles
Sanctions civiles
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Jurisclasseur Civil Code Fasc. 201, art. 1382 à 1386 : distinction de la réparation
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exemplary damages http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046323
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exemplary damages http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046323
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124850407
Notice n° :
FRBNF12485040
Création :
95/10/07
Mise à jour :
08/03/06
