- Notice
Ingérence (droit pénal)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Délit d'ingérence
Délits d'ingérence
Ingérence de fonctionnaire
Intéressement (droit pénal)
Prise illégale d'intérêts
Délit d'ingérence
Délits d'ingérence
Ingérence de fonctionnaire
Intéressement (droit pénal)
Prise illégale d'intérêts
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Nouveau code pénal, art. 432-12 (art. 175 ancien)
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Nouveau code pénal, art. 432-12 (art. 175 ancien)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124320901
Notice n° :
FRBNF12432090
Création :
94/11/25
Mise à jour :
05/09/22
