- Notice
Pluralité d'infractions
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Concours d'infractions
Confusion des peines
Cumul d'infractions
Infractions en concours
Non-cumul des peines
Concours d'infractions
Confusion des peines
Cumul d'infractions
Infractions en concours
Non-cumul des peines
Source(s) :
Nouveau Code pénal, art. 132-2 à 7
Nouveau Code pénal, art. 132-2 à 7
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Compound offenses http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85029414
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Compound offenses http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85029414
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12374488q
Notice n° :
FRBNF12374488
Création :
94/03/02
Mise à jour :
05/09/27
