- Notice
Biens de famille (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les législations inspirées du Homestead
américain (en France, loi du 12-07-1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable)
qui permettent de soumettre un bien immobilier à un régime juridique d'insaisissabilité
en vue d'assurer sa conservation dans la famille
<Employé pour :
Bien de famille (droit)
Bien de famille (droit)
<<Terme(s) générique(s) :
Inaliénabilité
Insaisissabilité
Propriété foncière -- Droit
Propriété immobilière
Inaliénabilité
Insaisissabilité
Propriété foncière -- Droit
Propriété immobilière
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Homestead law http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85061739
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Homestead law http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85061739
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Biens de famille (droit)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Biens de famille (droit)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12240351b
Notice n° :
FRBNF12240351
Création :
92/03/11
Mise à jour :
92/03/11
