- Notice
Actions pétitoires
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Pétitoire (procédure civile)
Pétitoire (procédure civile)
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Petitory actions http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100336
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Petitory actions http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85100336
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Actions pétitoires
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Actions pétitoires
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12132390b
Notice n° :
FRBNF12132390
Création :
89/12/07
Mise à jour :
91/06/27
