- Notice
Réserve de propriété
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Clause de réserve de propriété
Vente avec réserve de propriété
Clause de réserve de propriété
Vente avec réserve de propriété
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12098176r
Notice n° :
FRBNF12098176
Création :
89/01/23
Mise à jour :
89/01/23
