Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
français
Date de l'oeuvre : 1946
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France. Comité constitutionnel
>> << France. Assemblée nationale constituante (1946)
>> << France. Assemblée nationale constituante (1946)
Note(s) sur l'oeuvre :
Constitution établissant la 4e République, après un premier projet rejeté par référendum le 5 mai 1946 ; votée par l'Assemblée nationale constituante le 29-09-1946, approuvée par référendum le 13 octobre et promulguée le 27-10-1946.
Constitution établissant la 4e République, après un premier projet rejeté par référendum le 5 mai 1946 ; votée par l'Assemblée nationale constituante le 29-09-1946, approuvée par référendum le 13 octobre et promulguée le 27-10-1946.
Source(s) :
GLU . - Mourre
GLU . - Mourre
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12050306c
Notice n° :
FRBNF12050306
Création :
91/02/01
Mise à jour :
16/08/26
