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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1702-03-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant création de syndics perpétuels... Registré en Parlement le 20 mars 1702 [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338283141

Notice n° :  FRBNF33828314