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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er janvier 1711, il sera fait diminution de trois livres par minot sur le sel d'impôt [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679097n

Notice n° :  FRBNF33679097