Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-04-06. Versailles]

Titre(s) : Deux Arrests du conseil (d'Estat) : le premier du 6 aoust (avril) 1675 portant défenses aux chambres de l'edit et à toutes autres cours de recevoir des appellations comme d'abus des resultats des synodes et consistoires des pretendus reformez, sauf à eux de se pourvoir contre iceux par voye de plainte ou par requeste. Le second du 26 fevrier 1676 portant défenses aux synodes et consistoires des mesmes pretendus reformez de prendre à l'avenir aucune connoissance d'aucun fait dont les jurisdictions ordinaires seront saisies [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Leonard, 1676

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1676-02-26. St Germain]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33665972m

Notice n° :  FRBNF33665972