- Notice
Pouvoirs implicites
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique, mais
dont celle-ci doit disposer pour accomplir ses missions. En droit international public,
compétences, qui sans être expressément énoncées dans l'acte exécutif d'une organisation
internationale, doivent être cependant reconnues à celle-ci comme lui ayant été tacitement
conférées en tant qu'elles sont nécessaires pour lui permettre d'exercer effectivement
ses fonctions. En droit constitutionnel américain, la doctrine des pouvoirs implicites
déclare comme relevant de l'État fédéral des compétences qui ne lui étaient pas expressément
attribuées par la Constitution. En droit européen, cette théorie permet de reconnaître
à l'Union une compétence non mentionnée au Traité mais impliquée par les dispositions
lui attribuant expressément une compétence.
<Employé pour :
Compétences implicites
Pouvoirs implicites, Théorie des
Théorie des compétences implicites
Théorie des pouvoirs implicites
Théorie des pouvoirs impliqués
Compétences implicites
Pouvoirs implicites, Théorie des
Théorie des compétences implicites
Théorie des pouvoirs implicites
Théorie des pouvoirs impliqués
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Vocabulaire politique / Centre de recherche et d'information socio-politiques : compétences implicites : http://www.vocabulairepolitique.be (2021-06-01) . - Dict. de la terminologie du droit international (p. 464-465) . - Compétences de l'Union européenne / V. Constantinesco, V. Michel, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2017 : théorie des compétences implicites
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Vocabulaire politique / Centre de recherche et d'information socio-politiques : compétences implicites : http://www.vocabulairepolitique.be (2021-06-01) . - Dict. de la terminologie du droit international (p. 464-465) . - Compétences de l'Union européenne / V. Constantinesco, V. Michel, 2011 [in] Répertoire Dalloz de droit européen, actualisation 2017 : théorie des compétences implicites
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Implied powers (Constitutional law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064648
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Implied powers (Constitutional law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85064648
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Pouvoirs implicites (Droit constitutionnel)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17947579v
Notice n° :
FRBNF17947579
Création :
21/06/01
Mise à jour :
21/06/01
