- Notice
Journée de solidarité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
La journée de solidarité en France est destinée à assurer le financement d'actions
publiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle prend
la forme, pour les salariés, d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée,
et pour les employeurs, du versement d'une contribution de solidarité pour l'autonomie.
Créée par la loi du 30 janvier 2004, ses modalités d'accomplissement ont été modifiées
par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels (art. 8) : la journée de solidarité est fixée par accord d'entreprise
ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. L'accord prévoit
soit le travail d'un jour férié auparavant chômé autre que le 1er mai, soit le travail
d'un jour de repos, soit le travail de sept heures précédemment non travaillées.
<Employé pour :
Contribution de solidarité pour l'autonomie
Contribution solidarité autonomie
CSA (droit du travail)
Contribution de solidarité pour l'autonomie
Contribution solidarité autonomie
CSA (droit du travail)
>>Terme(s) spécifique(s) :
France. Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (2004)
France. Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (2004)
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Journée de solidarité, octobre 2017 [in] Fiches d'orientation Dalloz, 2018 . - Jours fériés / G. Vachet, 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2018 . - La journée de solidarité et le principe d'égalité garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen / M. Véricel [in] Revue de droit du travail, 2011 (p. 645) . - Code du travail (art. L. 3133-7 s., art. L. 3134-16) . - Code de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4) . - La journée de solidarité / Ministère du travail, 2015-09-18, mise à jour 2018-09-18 : contribution solidarité autonomie ; CSA : https://travail-emploi.gouv.fr (2018-09-28)
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Journée de solidarité, octobre 2017 [in] Fiches d'orientation Dalloz, 2018 . - Jours fériés / G. Vachet, 2014 [in] Répertoire Dalloz de droit du travail, 2018 . - La journée de solidarité et le principe d'égalité garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen / M. Véricel [in] Revue de droit du travail, 2011 (p. 645) . - Code du travail (art. L. 3133-7 s., art. L. 3134-16) . - Code de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-4) . - La journée de solidarité / Ministère du travail, 2015-09-18, mise à jour 2018-09-18 : contribution solidarité autonomie ; CSA : https://travail-emploi.gouv.fr (2018-09-28)
Domaine(s) : 330
. - 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177636975
Notice n° :
FRBNF17763697
Création :
18/09/28
Mise à jour :
18/09/28
