- Notice
Entraves à l'exercice de la justice
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Délit de fuite
Entrave à l'action de la justice
Entrave à la justice
Justice, Entraves à l'exercice de la
Obstruction à la justice
Refus de témoigner
Délit de fuite
Entrave à l'action de la justice
Entrave à la justice
Justice, Entraves à l'exercice de la
Obstruction à la justice
Refus de témoigner
Source(s) :
Code pénal (art. 434-7-1 à 434-23-1) . - Reati contro l'amministrazione della giustizia / G. Fornasari, S. Riondato, 2013
Code pénal (art. 434-7-1 à 434-23-1) . - Reati contro l'amministrazione della giustizia / G. Fornasari, S. Riondato, 2013
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Obstruction of justice http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89005318
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Obstruction of justice http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89005318
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb169275946
Notice n° :
FRBNF16927594
Création :
14/11/26
Mise à jour :
14/11/27
