- Notice
Reconnaissance mutuelle (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Principe s'appliquant en matière commerciale aussi bien que judiciaire.
<Employé pour :
Principe de la reconnaissance mutuelle (droit européen)
Principe de reconnaissance mutuelle (droit européen)
Principe de la reconnaissance mutuelle (droit européen)
Principe de reconnaissance mutuelle (droit européen)
Source(s) :
Dict. critique de l'Union européenne, 2012 . - La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union européenne / G. de Kerchove, A. Weyemberg, 2001 . - The principle of mutual recognition in the EU law / C. Janssens, 2013
Dict. critique de l'Union européenne, 2012 . - La reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale dans l'Union européenne / G. de Kerchove, A. Weyemberg, 2001 . - The principle of mutual recognition in the EU law / C. Janssens, 2013
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16912548m
Notice n° :
FRBNF16912548
Création :
14/09/29
Mise à jour :
14/09/29
