- Notice
Initiative citoyenne européenne
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Droit d'initiative politique accordé par le traité de Lisbonne (2007) à un rassemblement
d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne issus d'au moins un quart
des pays membres.
<Employé pour :
ICE
ICE
Source(s) :
Initiative citoyenne européenne : http://ec.europa.eu (2013-12-23) . - L'initiative citoyenne européenne : donner aux citoyens de nouvelles possibilités d'influer sur les politiques de l'UE : http://europa.eu (2013-12-23)
Initiative citoyenne européenne : http://ec.europa.eu (2013-12-23) . - L'initiative citoyenne européenne : donner aux citoyens de nouvelles possibilités d'influer sur les politiques de l'UE : http://europa.eu (2013-12-23)
Domaine(s) : 320
. - 340
Correspondance(s) :
- LCA (Library of Congress Authorities) : European Citizens' Initiative http://id.loc.gov/authorities/names/n2012017442
- LCA (Library of Congress Authorities) : European Citizens' Initiative http://id.loc.gov/authorities/names/n2012017442
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16731877v
Notice n° :
FRBNF16731877
Création :
13/12/23
Mise à jour :
13/12/23
