- Notice
Bilatéralisme
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Règle de droit qui permet d'aboutir indifféremment à la loi du for ou à la loi étrangère
dans les cas de conflits internationaux.
<Employé pour :
Méthode bilatéraliste
Règle de conflit bilatérale
Méthode bilatéraliste
Règle de conflit bilatérale
Source(s) :
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit)) . - Code civil (art. 311-14) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07) . - Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2 . - La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Bilatérale (règle de conflit)) . - Code civil (art. 311-14) : http://www.legifrance.gouv.fr (2012-11-07) . - Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux : le bilatéralisme ou le nouveau visage du commerce international / O. Gherari [in] Revue Générale de Droit International, 2008, 2 . - La philosophie du bilatéralisme en matière d'accords de trafic aérien / R. Esperon [in] Revue de droit aérien et spatial, 1977
Domaine(s) : 320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16639835p
Notice n° :
FRBNF16639835
Création :
12/11/07
