Notice RAMEAU

Notice

Transfèrement

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Déplacement d'une personne détenue d'un établissement pénitentiaire vers un autre.

<Employé pour :
Prisonniers -- Transfèrement
Transfèrement de détenus

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure pénale

>><<Terme(s) associé(s) :
Transportation

Source(s) :
Grand Larousse universel
Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2012 . - Code de Procédure Pénale, art. 713-1 et sq . - Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006 portant publication du protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées paru au Journal Officiel du 25 mai 2006

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16572360g

Notice n° : FRBNF16572360

Création : 12/02/09