Notice RAMEAU

Notice

Emprisonnement injustifié

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour :
Détention à tort
Détention injustifiée
Emprisonnement à tort
Incarcération injustifiée
Internement injustifié
Privation de liberté injustifiée
Réclusion injustifiée

<<Terme(s) générique(s) :
Abus de droit
Emprisonnement

>><<Terme(s) associé(s) :
Erreur judiciaire
Lettres de cachet

Source(s) :
Jurisclasseur Libertés - Fasc. 620 : Droit à la sûreté - Détention provisoire . - Jurisclasseur Procédure Pénal - Art.137 à 150 - Fasc. 30 : Contrôle judiciaire et détention provisoire - Droit à réparation en raison d'une détention

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16261271w

Notice n° : FRBNF16261271

Création : 11/02/01

Mise à jour : 11/02/04