- Notice
Mariage diplomatique ou consulaire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Forme de mariage hors territoire national reconnue comme valide.
<Employé pour :
Mariage consulaire
Mariage en forme diplomatique ou consulaire
Mariage consulaire
Mariage en forme diplomatique ou consulaire
Source(s) :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la "maîtrise de l'immigration" et au séjour des étrangers en France . - Loi n° 2006-1373 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages . - Jurisclasseur Droit international, Fasc. 546-20, mariage des français célébrés à l'étranger ou des étrangers sur le territoire français : art. 171-1 du Code civil
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la "maîtrise de l'immigration" et au séjour des étrangers en France . - Loi n° 2006-1373 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages . - Jurisclasseur Droit international, Fasc. 546-20, mariage des français célébrés à l'étranger ou des étrangers sur le territoire français : art. 171-1 du Code civil
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb161295782
Notice n° :
FRBNF16129578
Création :
09/09/03
Mise à jour :
09/09/15
