- Notice
Fraude à la sécurité sociale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Escroqueries aux prestations sociales
Fraude à la protection sociale
Fraude aux prestations sociales
Fraudes à la sécurité sociale
Fraudes sociales
Sécurité sociale, Fraude à la
Sécurité sociale -- Fraude
Escroqueries aux prestations sociales
Fraude à la protection sociale
Fraude aux prestations sociales
Fraudes à la sécurité sociale
Fraudes sociales
Sécurité sociale, Fraude à la
Sécurité sociale -- Fraude
Source(s) :
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale . - Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq. . - Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr (2007-12-20)
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sur le financement de la Sécurité sociale . - Code de la Sécurité sociale, art. L 114.12 et sq. . - Comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale : http://www.securite-sociale.fr (2007-12-20)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb155909691
Notice n° :
FRBNF15590969
Création :
07/12/19
Mise à jour :
07/12/20
