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Source(s) :
Code du travail (Art. L 443.5), 2006 . - Encycl. de l'économie et de la gestion / E. Silem, 1994 : droit préférentiel d'attribution . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Droit d'attribution) . - Lexique de gestion, Dalloz, 1991: Action gratuite
Code du travail (Art. L 443.5), 2006 . - Encycl. de l'économie et de la gestion / E. Silem, 1994 : droit préférentiel d'attribution . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2004 (art. : Droit d'attribution) . - Lexique de gestion, Dalloz, 1991: Action gratuite
Domaine(s) : 330
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15115533s
Notice n° :
FRBNF15115533
Création :
06/11/24
Mise à jour :
06/11/29
