- Notice
Services d'intérêt économique général
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Les services d'intérêt économique général désignent les activités de service commercial
remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les états membres
à des obligations spécifiques de service public.
<Employé pour :
SIEG
SIEG
>><<Terme(s) associé(s) :
Services sociaux d'intérêt général
Concurrence -- Droit européen
Services publics
Services sociaux d'intérêt général
Concurrence -- Droit européen
Services publics
Source(s) :
Traité d'Amsterdam, art. 86., 1997 . - JO des Communautés. C 340, 10 novembre 1997 . - Europa glossaire : http://www.europa.eu/scadplus/glossary/ (2006-06-20)
Traité d'Amsterdam, art. 86., 1997 . - JO des Communautés. C 340, 10 novembre 1997 . - Europa glossaire : http://www.europa.eu/scadplus/glossary/ (2006-06-20)
Domaine(s) : 330
. - 340
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15073528s
Notice n° :
FRBNF15073528
Création :
06/06/15
Mise à jour :
06/06/20
