- Notice
Maisons d'arrêt
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Prison destinée à recevoir les personnes mises en examen, les prévenus et accusés
soumis à la détention provisoire et, dans un quatrier distinct, les condamnés à une
peine de moins d'un an.
<Employé pour :
Arrêt, Maisons d'
Arrêt, Maisons d'
Voir aussi aux noms des maisons d'arrêt particulières, par ex. : Maison d'arrêt (Riom,
Puy de Dôme)
Source(s) :
GLU (art. arrêt) . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999 . - Code de procédure pénale, art. 714, 717, D. 73
GLU (art. arrêt) . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999 . - Code de procédure pénale, art. 714, 717, D. 73
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb150004061
Notice n° :
FRBNF15000406
Création :
05/08/24
Mise à jour :
05/08/24
