Notice RAMEAU

  • Notice
Exception culturelle



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Dérogation provisoire pour le seul secteur de l'audiovisuel, aux principes libre-échangistes de l'Organisation mondiale du commerce, dans le cadre des accords du GATS (accords sur le commerce des services) en 1993.

<Employé pour : 
Quotas de diffusion à la radio
Quotas de diffusion à la télévision


Source(s) : 
L'exception culturelle / S. Regourd, 2002 . - Exception culturelle et mondialisation / B. Gournay, 2002

Domaine(s) : 330 . - 791

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb14644595f
Notice n° :  FRBNF14644595

Création :  05/07/13
Mise à jour :  08/01/29

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