- Notice
Abus de faiblesse
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Exploitation de l'état d'ignorance, de vulnérabilité ou de sujétion psychologique
ou physique d'une personne pour l'amener à prendre des engagements dont elle est incapable
de mesurer la portée.
<Employé pour :
Abus de faiblesse (droit)
Abus d'ignorance
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Faiblesse (psychologie), Abus de
Abus de faiblesse (droit)
Abus d'ignorance
Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Faiblesse (psychologie), Abus de
Source(s) :
Code de la consommation, art. L122-8 ; Code pénal, art. 223-15-2 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 2003
Code de la consommation, art. L122-8 ; Code pénal, art. 223-15-2 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 2003
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2005-06-29
Laval RVM (en ligne), 2005-06-29
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb136072496
Notice n° :
FRBNF13607249
Création :
01/02/16
Mise à jour :
05/06/29
