- Notice
Erreur judiciaire -- Indemnisation
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Détention provisoire abusive -- Indemnisation
Indemnisation des erreurs judiciaires
Détention provisoire abusive -- Indemnisation
Indemnisation des erreurs judiciaires
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Erreur judiciaire -- Indemnisation
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Erreur judiciaire -- Indemnisation
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb133226250
Notice n° :
FRBNF13322625
Création :
98/07/20
Mise à jour :
05/09/20
