- Notice
Constats
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Constat amiable
Constat d'huissier de justice
Constatations (droit)
Constat amiable
Constat d'huissier de justice
Constatations (droit)
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz, 1999
Le constat / Jean-Jacques Hulaud, 1994
Lex. termes juridiques Dalloz, 1999
Le constat / Jean-Jacques Hulaud, 1994
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2002-07
Laval RVM (en ligne), 2002-07
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12565465f
Notice n° :
FRBNF12565465
Création :
97/05/13
Mise à jour :
02/04/29
