- Notice
Droit au logement
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le droit au logement reconnu aux personnes
en difficulté, droit d'accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir
Droit fondamental (loi du 03-07-1989 sur le logement) reconnu de valeur constitutionnelle
en 1995, le droit au logement a été mis en oeuvre par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson).
<Employé pour :
Accès au logement
Exclusion du logement
Insertion par le logement
Accès au logement
Exclusion du logement
Insertion par le logement
>><<Terme(s) associé(s) :
Changement d'usage (droit)
Expulsion (droit civil)
Logement -- Allocations
Logement social
Pauvres -- Logement
Relogement
Sans-abri
Squatters
Changement d'usage (droit)
Expulsion (droit civil)
Logement -- Allocations
Logement social
Pauvres -- Logement
Relogement
Sans-abri
Squatters
Source(s) :
Loi n° 90-449 du 31-05-1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Droit au logement, du devoir de solidarité à l'obligation de résultat / 3ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 1996
Loi n° 90-449 du 31-05-1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Droit au logement, du devoir de solidarité à l'obligation de résultat / 3ème rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, 1996
Domaine(s) : 340
. - 360
. - 720
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Right to housing http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh00006772
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Right to housing http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh00006772
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12541715b
Notice n° :
FRBNF12541715
Création :
96/11/25
Mise à jour :
03/11/15
