Notice RAMEAU

Notice

Pays (administration locale)

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Nouvelle entité territoriale française, intermédiaire entre la commune et le département, créée par la loi du 04-02-1995 : le pays se fonde sur une "cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale", permettant "un projet commun de développement". Le découpage doit être assuré par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; le pays ne se substitue pas aux divisions administratives existantes, mais il en sera "tenu compte... pour l'organisation des services de l'État et la délimitation des arrondissements".

<Employé pour :
Pays (droit administratif)
Politique de pays (administration locale)

<<Terme(s) générique(s) :
Administration locale
Aménagement du territoire
Divisions politiques et administratives
Divisions politiques et administratives -- France

>><<Terme(s) associé(s) :
Bassins de vie

Source(s) :
Loi n ° 95-115 du 04-02-1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), art. 1 et 22-24 (JO du 05-02)
Lex. de termes juridiques Dalloz
Monde, 1997-01-17

Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1997-08 . - LCSH, 1996-12

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12501001w

Notice n° : FRBNF12501001

Création : 96/02/13

Mise à jour : 98/06/30