- Notice
Gestion de fait
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'irrégularité, accidentelle ou frauduleuse,
constituée par le maniement occulte de fonds publics par toute personne n'ayant pas
la qualité de comptable public
<Employé pour :
Comptabilité de fait
Comptables de fait
Comptables publics de fait
Comptabilité de fait
Comptables de fait
Comptables publics de fait
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz, 1995
Contrôle des élus : gestion de fait de fonds publics et ingérence / S. Penaud, 1995
Lex. termes juridiques Dalloz, 1995
Contrôle des élus : gestion de fait de fonds publics et ingérence / S. Penaud, 1995
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1995-02 . - LCSH, 1995-03
Laval RVM, 1995-02 . - LCSH, 1995-03
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124865656
Notice n° :
FRBNF12486565
Création :
95/10/18
Mise à jour :
95/10/24
