- Notice
Épuisement des recours internes, Règle de l'
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Recours internes (droit international)
Règle de l'épuisement des recours internes
Recours internes (droit international)
Règle de l'épuisement des recours internes
<<Terme(s) générique(s) :
Déni de justice
État -- Responsabilité (droit international)
Protection diplomatique
Voies de recours
Déni de justice
État -- Responsabilité (droit international)
Protection diplomatique
Voies de recours
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exhaustion of local remedies (International law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046346
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exhaustion of local remedies (International law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046346
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Épuisement des recours internes, Règle de l'
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Épuisement des recours internes, Règle de l'
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12386673x
Notice n° :
FRBNF12386673
Création :
94/04/12
Mise à jour :
05/09/19
