- Notice
Peines incompressibles
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Emprisonnement à vie
Peine incompressible
Perpétuité réelle (droit pénal)
Prison à vie
Réclusion criminelle à perpétuité
Réclusion à perpétuité
Emprisonnement à vie
Peine incompressible
Perpétuité réelle (droit pénal)
Prison à vie
Réclusion criminelle à perpétuité
Réclusion à perpétuité
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz, 1998
Lex. termes juridiques Dalloz, 1998
Domaine(s) : 340
. - 360
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Life imprisonment http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85076824
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Life imprisonment http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85076824
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12351539n
Notice n° :
FRBNF12351539
Création :
93/11/30
Mise à jour :
94/02/12
