- Notice
Estoppel (droit international)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Principe interdisant à un État de contredire une position qu'il a prise antérieurement
et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance.
<Employé pour :
Acquiescement (droit international)
Acquiescement (droit international)
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Consultée(s) en vain :
Laval RVM (en ligne), 2005-08-30
Laval RVM (en ligne), 2005-08-30
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Estoppel (International law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045003
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Estoppel (International law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045003
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb122094273
Notice n° :
FRBNF12209427
Création :
91/07/11
Mise à jour :
05/08/30
