- Notice
Assignation à résidence
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Assignation à domicile (droit pénal)
Résidence forcée
Résidence surveillée
Assignation à domicile (droit pénal)
Résidence forcée
Résidence surveillée
<<Terme(s) générique(s) :
Détention de personnes
Domicile
Expulsion des étrangers
Justice pénale -- Administration
Détention de personnes
Domicile
Expulsion des étrangers
Justice pénale -- Administration
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Home detention http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87006007
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Home detention http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87006007
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12207021f
Notice n° :
FRBNF12207021
Création :
91/07/02
Mise à jour :
05/09/12
