- Notice
Tribunaux paritaires de baux ruraux
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Tribunaux des baux ruraux
Tribunaux des baux ruraux
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Code de l'organisation judiciaire, art. L 441-1 et s.
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Code de l'organisation judiciaire, art. L 441-1 et s.
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12200754n
Notice n° :
FRBNF12200754
Création :
91/05/03
Mise à jour :
05/10/03
