- Notice
Acte de gouvernement
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Actes de gouvernement
Fait du prince
Actes de gouvernement
Fait du prince
Source(s) :
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Act of state http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000678
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Act of state http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000678
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Acte de gouvernement
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Acte de gouvernement
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb121729768
Notice n° :
FRBNF12172976
Création :
90/11/28
Mise à jour :
05/09/02
