Notice RAMEAU

  • Notice
Droit fiscal -- Dispositions pénales



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Droit fiscal (droit pénal)
Droit pénal fiscal

<<Terme(s) générique(s) :
Infractions économiques et financières

Source(s) : 
Eurovoc . - Thésaurus BIU Cujas

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Tax evasion  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85132819

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12047640v
Notice n° :  FRBNF12047640

Création :  87/12/09
Mise à jour :  92/05/04

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