- Notice
Secret des correspondances
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Cabinets noirs
Confidentialité du courrier
Correspondance -- Secret
Correspondance, Violation de
Correspondance privée -- Droit
Courrier -- Interception
Courrier -- Secret
Interception de la correspondance
Inviolabilité de la correspondance
Ouverture du courrier
Secret de la correspondance
Secret postal
Violation du secret de la correspondance
Cabinets noirs
Confidentialité du courrier
Correspondance -- Secret
Correspondance, Violation de
Correspondance privée -- Droit
Courrier -- Interception
Courrier -- Secret
Interception de la correspondance
Inviolabilité de la correspondance
Ouverture du courrier
Secret de la correspondance
Secret postal
Violation du secret de la correspondance
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des Télécommunications n°91-646 du 10 juillet 1991- rectificatif paru au JO n°186 du 10 août 1991
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003 . - Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des Télécommunications n°91-646 du 10 juillet 1991- rectificatif paru au JO n°186 du 10 août 1991
Domaine(s) : 330
. - 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Letters--Law and legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh88003296
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Letters--Law and legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh88003296
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Secret des correspondances
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Secret des correspondances
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11978717w
Notice n° :
FRBNF11978717
Création :
85/07/07
Mise à jour :
07/02/07
