- Notice
Zones d'intervention foncière
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Instituées par la loi du 31-12-1975 pour permettre aux collectivités locales de constituer
des réserves foncières en zone urbaine, particulièrement dans les centres villes.
<Employé pour :
ZIF
Zone d'intervention foncière Ancienne forme retenue
ZIF
Zone d'intervention foncière Ancienne forme retenue
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987 . - GLU
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987 . - GLU
Domaine(s) : 340
. - 720
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11978299p
Notice n° :
FRBNF11978299
Création :
85/07/07
Mise à jour :
03/06/04
