- Notice
Question préjudicielle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Procédé qui permet à un juge de surseoir à statuer en attendant que soit règlée par
la juridiction compétente une question échappant à la sienne.
<Employé pour :
Actions préjudicielles
Exception préjudicielle
Questions préjudicielles
Renvoi préjudiciel
Actions préjudicielles
Exception préjudicielle
Questions préjudicielles
Renvoi préjudiciel
Source(s) :
Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2011 . - Dict. de droit criminel / J. P. Doucet, 2009 . - Code de procédure civile (art. 1043)
Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2011 . - Dict. de droit criminel / J. P. Doucet, 2009 . - Code de procédure civile (art. 1043)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Prejudicial actions http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106312
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Question préjudicielle
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Prejudicial actions http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106312
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Question préjudicielle
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119721691
Notice n° :
FRBNF11972169
Création :
85/05/29
Mise à jour :
23/08/29
