- Notice
Rentes indemnitaires
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les rentes allouées aux victimes en
réparation d'un préjudice, lorsque ce mode d'indemnisation est préféré, par le juge,
la loi ou les parties, à l'attribution d'un capital
<Employé pour :
Dommages-intérêts sous forme de rente
Indemnisation par rente
Indemnités sous forme de rente
Paiements périodiques (droit)
Dommages-intérêts sous forme de rente
Indemnisation par rente
Indemnités sous forme de rente
Paiements périodiques (droit)
Source(s) :
Guide juridique Dalloz (art. Rentes)
Guide juridique Dalloz (art. Rentes)
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Structured settlements http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85129215
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Structured settlements http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85129215
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12524590v
Notice n° :
FRBNF12524590
Création :
96/07/30
Mise à jour :
96/10/11
