- Notice
Mesures de sûreté (droit pénal)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur les mesures (traitement, rééducation,
neutralisation, ...) imposées afin de prévenir les infractions qu'un individu réputé
dangereux pourrait commettre (défense sociale). Complétant ou suppléant la peine,
les mesures de sûreté sont sans coloration morale ni but rétributif, révisables, et
de durée largement indéterminée
<Employé pour :
Mesures de prévention (droit pénal)
Mesures de prévention (droit pénal)
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb124452748
Notice n° :
FRBNF12445274
Création :
95/02/07
Mise à jour :
05/08/09
