- Notice
Statut juridique
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette ou en subdivision.
S'emploie également en subdivision aux catégories de personnes et groupes ethniques,
par ex. : Enfants -- Statut juridique
Cette subdivision peut être suivie des subdivisions applicables aux sujets juridiques
Cette subdivision peut être suivie des subdivisions applicables aux sujets juridiques
<Employé pour :
Condition juridique
Statut (droit)
Statut légal
Condition juridique
Statut (droit)
Statut légal
>>Terme(s) spécifique(s) :
Rois et souverains -- Statut juridique
Vulnérabilité (droit)
Incapacité (droit)
Majorité (droit civil)
Supposition de personne
Rois et souverains -- Statut juridique
Vulnérabilité (droit)
Incapacité (droit)
Majorité (droit civil)
Supposition de personne
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Legal status, laws, etc. http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh99004999
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Status (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85127607
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Legal status, laws, etc. http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh99004999
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Status (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85127607
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11967441g
Notice n° :
FRBNF11967441
Création :
84/11/23
Mise à jour :
99/10/08
